Article considérant 46

(46) Dans sa communication des griefs initiale du 20 décembre 1996, la Commission faisait valoir que BA détenait une position dominante tant sur le marché britannique des services des agences de voyages que sur les marchés britanniques des services de transport aérien destinés aux voyages d'affaires des entreprises. Elle critiquait les accords que BA avait conclus avec les agents de voyages et des entreprises clientes. Dans sa communication des griefs supplémentaire, la Commission a réaffirmé et adapté son point de vue sur l'existence d'une position dominante et a qualifié le système de primes de résultat destiné aux agents de voyages d'abus de position dominante. La présente décision ne vise pas les accords conclus par BA avec des entreprises clientes. Position dominante