Article considérant 48

(48) Dans ses communications des griefs, la Commission affirme que les systèmes de commissions que BA applique aux agents de voyages sont constitutifs d'un abus de position dominante. Les commissions supplémentaires dépendent du maintien ou du dépassement, par l'agent de voyages, du montant de ses ventes de billets BA enregistré l'année précédente et non de la taille ou de l'efficience de l'agent ou des services qu'il fournit à BA. Dès lors, ces commissions ne sont pas liées à une diminution des coûts ni à des gains d'efficience que réaliserait BA dans ses relations d'affaires avec les agents de voyages. En fait, la Commission ne savait pas si en vendant un grand nombre de billets, un agent de voyages permettait à BA de faire des économies ou d'obtenir des gains d'efficience. C'est pour ces raisons qu'elle a estimé que les commissions consenties par BA établissaient une discrimination entre les agents de voyages. En outre, si l'on ajoute à ces caractéristiques des systèmes de rabais le fait que les rabais supplémentaires sont octroyés selon un barème progressif, ce qui leur confère un effet très important à la marge, et que cet effet s'amplifie d'année en année si l'agent de voyages accroît ses ventes de billets BA, la Commission a considéré que les systèmes de commissions en cause étaient des systèmes de commissions exclusifs illégaux. Les avantages et les gratifications supplémentaires octroyés dans le cadre de certains systèmes de commissions applicables aux agents de voyages renforcent l'effet de discrimination et d'exclusion de ces systèmes. 3. Réponses de BA aux communications des griefs