(5) Ces plaintes tendaient à obtenir de la Commission qu'elle engage une procédure contre les systèmes d'incitations instaurés par BA à l'intention des agents de voyages et les systèmes d'incitations ou de remises de BA destinés aux entreprises clientes. La présente décision ne traite pas des systèmes de remises de BA destinés aux entreprises clientes. C. SYSTÈMES D'INCITATIONS DE BA APPLICABLES AUX AGENTS DE VOYAGES
Décision 2000/74/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/74/CE
RattachementDécision 2000/74/CE
Versionacte d'origine du 14/07/1999 (CELEX 32000D0074)
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