(50) BA a invoqué un grand nombre d'arguments de fait et de droit au sujet de la définition des marchés, de la détermination de l'existence d'une position dominante, de la conclusion relative à l'existence d'un comportement abusif, du droit procédural applicable en l'espèce et des obligations de la Commission lorsqu'elle décide d'instruire une affaire. Ces arguments sont résumés ci-après. Arguments de BA concernant les obligations générales de la Commission
Décision 2000/74/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/74/CE
RattachementDécision 2000/74/CE
Versionacte d'origine du 14/07/1999 (CELEX 32000D0074)
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