(52) Pour des raisons qui sont développées ci-après, BA estime que la fourniture de services d'agences de voyages aériens au Royaume-Uni ne constitue pas un marché valable. Elle fait valoir que ses systèmes de commissions pour les agents de voyages ne se rattachent qu'au marché de "la vente de services de transport aérien par l'entreprise des agents de voyages" et, dès lors, n'entrent pas dans le champ d'application du règlement no 17. Arguments de BA concernant la définition des marchés
Décision 2000/74/CE · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/74/CE
RattachementDécision 2000/74/CE
Versionacte d'origine du 14/07/1999 (CELEX 32000D0074)
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