(54) BA soutient que, comme un grand nombre d'agents de voyages travaillent dans plus d'un État membre, le marché géographique des services des agences de voyages aériens ne doit pas être limité au marché britannique. Arguments de BA concernant l'existence d'une position dominante
Décision 2000/74/CE · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/74/CE
RattachementDécision 2000/74/CE
Versionacte d'origine du 14/07/1999 (CELEX 32000D0074)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.