(57) BA soutient que même si l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire Michelin(12) a condamné un système de ristournes pratiqué par un fournisseur en position dominante, qui n'était pas fondé sur un service économique susceptible de le justifier, il convient de lire cet arrêt "dans le contexte de l'arrêt Roche"(13) et de considérer qu'il ne s'applique qu'aux systèmes de rabais qui ont pour effet de forcer un client à s'approvisionner, pour tous ses besoins ou leur quasi-totalité, auprès du fournisseur en position dominante.
Décision 2000/74/CE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/74/CE
RattachementDécision 2000/74/CE
Versionacte d'origine du 14/07/1999 (CELEX 32000D0074)
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