Décision 2000/74/CE · Article

Article considérant 59

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/74/CE
RattachementDécision 2000/74/CE
Versionacte d'origine du 14/07/1999 (CELEX 32000D0074)
RéférenceConsidérant 59 de la décision 2000/74/CEEUR-Lex →

(59) BA tente d'opposer à la Commission un premier avis d'un haut fonctionnaire de l'institution, qui estimait ne pas disposer de présomptions suffisantes indiquant que ces ristournes pouvaient enfreindre l'article 82 du traité, pour justifier l'adoption de mesures provisoires(14).

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