(6) Tous les agents de voyages IATA au Royaume-Uni perçoivent une commission de base type de BA. De 1976 à 1997, cette commission était de 9 % pour les ventes de billets internationaux et de 7,5 % pour les ventes de billets intérieurs. La plainte initiale de Virgin portait sur l'introduction par BA de systèmes d'incitations supplémentaires, à savoir les "accords commerciaux" (Marketing Agreements) et les "accords mondiaux" (Global Agreements), pour les agents de voyages qui remplissaient les critères pour en bénéficier. La plainte complémentaire déposée par Virgin concernait le système de primes de résultat, version révisée par BA des systèmes d'incitations applicables à tous les agents de voyages. 1. Accords commerciaux (Marketing Agreements)
Décision 2000/74/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/74/CE
RattachementDécision 2000/74/CE
Versionacte d'origine du 14/07/1999 (CELEX 32000D0074)
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