(60) BA fait aussi valoir que des rabais accordés afin d'inciter à réaliser des ventes supplémentaires produisent des gains d'efficience, que les systèmes de rabais en cause n'ont pas eu pour effet d'éliminer la concurrence, qu'il s'agit d'une pratique courante dans le secteur du transport aérien et que les autres compagnies aériennes peuvent résister à l'effet de ces rabais. Selon BA, ces facteurs signifient que les rabais en cause ne sont pas abusifs.
Décision 2000/74/CE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/74/CE
RattachementDécision 2000/74/CE
Versionacte d'origine du 14/07/1999 (CELEX 32000D0074)
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