Décision 2000/74/CE · Article

Article considérant 63

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/74/CE
RattachementDécision 2000/74/CE
Versionacte d'origine du 14/07/1999 (CELEX 32000D0074)
RéférenceConsidérant 63 de la décision 2000/74/CEEUR-Lex →

(63) BA soutient que la Commission a seulement établi un effet sur ses concurrents et pas sur les consommateurs, et que cela ne suffit pas pour démontrer l'existence d'un abus.

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