(64) BA fait valoir que les agents de voyages et les compagnies aériennes concurrentes ont différents moyens de minimiser les effets de ces systèmes de commissions et que, malgré l'existence desdits systèmes, les compagnies concurrentes ont été capables de prendre des parts de marché à BA. Elle estime donc que l'effet des systèmes de commissions n'est pas suffisant pour être considéré comme abusif. II. APPRÉCIATION JURIDIQUE A. OBLIGATIONS GÉNÉRALES DE LA COMMISSION
Décision 2000/74/CE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/74/CE
RattachementDécision 2000/74/CE
Versionacte d'origine du 14/07/1999 (CELEX 32000D0074)
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