Article considérant 66

(66) De plus, la Commission n'est pas tenue de prendre des décisions dans des affaires similaires au même moment. Elle a un pouvoir d'appréciation pour l'affectation des ressources limitées dont elle dispose à l'instruction des nombreuses affaires dont elle peut être saisie, de manière à atteindre les objectifs de sa mission(15). L'un des moyens d'y parvenir est de créer des précédents en prenant des décisions de principe. Ainsi, dans une longue série de décisions, la Commission a condamné des fabricants qui tentaient de cloisonner le marché communautaire en conférant une protection territoriale absolue à leurs distributeurs, et elle a insisté tout particulièrement sur le fait que les distributeurs exclusifs devaient pouvoir honorer des commandes non sollicitées, passées en dehors du territoire qui leur était concédé(16). Il n'a jamais été reproché à la Commission de ne pas avoir reporté sa décision dans l'une ou l'autre de ces affaires jusqu'à ce qu'elle eût repéré toutes les pratiques similaires en usage dans un secteur d'activité donné et engagé une procédure simultanément à l'égard de toutes ces pratiques.