Décision 2000/74/CE · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2000/74/CE
RattachementDécision 2000/74/CE
Versionacte d'origine du 14/07/1999 (CELEX 32000D0074)
RéférenceConsidérant 67 de la décision 2000/74/CEEUR-Lex →

(67) Un argument connexe a été invoqué suivant lequel il serait discriminatoire de poursuivre la procédure alors que BA reste en concurrence, sur d'autres marchés géographiques, avec des transports aériens qui recourent à des pratiques similaires sur ces marchés. En faisant cesser un comportement abusif sur le marché géographique britannique, la concurrence sur les marchés britanniques en cause en sortira renforcée, à l'avantage des consommateurs. Le jeu de la concurrence restera inchangé sur les autres marchés géographiques, sans que les consommateurs aient à en souffrir. Une décision visant le marché britannique ne pourrait diminuer la concurrence sur les autres marchés où BA est également présente que si elle avait pour effet de pousser BA à mettre un terme à son activité et, partant, de l'évincer de ces marchés. BA n'a pas même évoqué cette possibilité. Une décision qui met un terme à des abus sur le marché britannique ne produit donc que des effets positifs et ne saurait être considérée comme ayant pour effet de fausser la concurrence. B. RÈGLEMENTS APPLICABLES

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