(7) BA a conclu des accords spéciaux, les "accords commerciaux", avec certains agents de voyages IATA au Royaume-Uni, en vertu desquels ils reçoivent des gratifications en plus de leur commission de base au titre d'une ou de plusieurs des rubriques suivantes: a) une commission supplémentaire, appelée "prime de résultat", plus certaines primes spéciales, en fonction du volume de tronçons parcourus sur BA; b) des gratifications prélevées sur un fonds en faveur de la formation, pour permettre au personnel des agences de voyages d'assister aux cours de formation organisés par BA; c) des gratifications prélevées sur un fonds de prospection commerciale, constitué par BA pour la réalisation de projets promotionnels et commerciaux d'intérêt mutuel établis d'un commun accord avec les agents de voyages.
Décision 2000/74/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/74/CE
RattachementDécision 2000/74/CE
Versionacte d'origine du 14/07/1999 (CELEX 32000D0074)
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