(70) Dans sa communication sur la définition des marchés, la Commission a donné des indications détaillées sur la manière dont elle applique ce principe(24). Cette communication décrit la manière dont la Commission définit un marché de produits à partir des caractéristiques du produit, de preuves de substitution passée, etc. Si l'idée d'une augmentation hypothétique des prix est mentionnée dans ladite communication, il s'agit cependant d'expliquer la notion de marché en cause. 1. Marché des services des agences de voyages aériens
Décision 2000/74/CE · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/74/CE
RattachementDécision 2000/74/CE
Versionacte d'origine du 14/07/1999 (CELEX 32000D0074)
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