(74) La Commission expose la manière dont il convient d'analyser la substituabilité du côté de l'offre, en droit communautaire de la concurrence, dans le cadre de sa communication sur la définition du marché en cause(25). L'exemple qu'elle prend dans cette communication est celui du secteur du papier. Cette communication constate que les papeteries produisent toute une gamme de qualités de papier, qui ne sont pas substituables aux yeux des utilisateurs. Elle souligne néanmoins que les entreprises papetières peuvent facilement fabriquer un large éventail de qualités de papier et se font donc concurrence les unes aux autres aux stades de la production et de la fourniture de toutes les qualités de papier. Dans ces circonstances, les diverses qualités de papier peuvent être regroupées dans un même marché en cause.
Décision 2000/74/CE · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/74/CE
RattachementDécision 2000/74/CE
Versionacte d'origine du 14/07/1999 (CELEX 32000D0074)
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