(8) Ces accords spéciaux sont en principe réservés aux agents IATA du Royaume-Uni qui réalisent plus de 500000 livres sterling de ventes annuelles ("recettes passages") avec BA. En août 1993, BA avait déjà conclu environ 360 accords commerciaux avec les plus importants agents de voyages du Royaume-Uni. Tous étaient conclus pour une durée d'un an. La Commission a fait observer, dans sa communication des griefs du 20 décembre 1996, que ces systèmes étaient appliqués au moins depuis 1992. Ils le sont toujours(6).
Décision 2000/74/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/74/CE
RattachementDécision 2000/74/CE
Versionacte d'origine du 14/07/1999 (CELEX 32000D0074)
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