(80) BA est spécialisée dans la fourniture de services de transport aérien au départ et à destination d'aéroports situés au Royaume-Uni. Le comportement qui lui est reproché produit des effets sur le ou les marchés de ces services de transport aérien. Chacune des liaisons desservies par BA constitue, potentiellement, un marché de produits distinct. Pour déterminer si une ligne régulière donnée constitue un marché distinct, la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que "le critère à retenir est celui de savoir si le vol régulier sur une certaine ligne peut être individualisé, par rapport aux possibilités alternatives de transport par ses caractéristiques particulières, qui ont pour résultat qu'il soit peu interchangeable avec elles et ne subisse leur concurrence que d'une manière peu sensible"(28).
Décision 2000/74/CE · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/74/CE
RattachementDécision 2000/74/CE
Versionacte d'origine du 14/07/1999 (CELEX 32000D0074)
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