Décision 2000/74/CE · Article

Article considérant 83

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/74/CE
RattachementDécision 2000/74/CE
Versionacte d'origine du 14/07/1999 (CELEX 32000D0074)
RéférenceConsidérant 83 de la décision 2000/74/CEEUR-Lex →

(83) Les règles de l'IATA sur l'ordre d'utilisation des coupons (c'est-à-dire des différents éléments d'un billet d'avion) permettent aux transporteurs aériens d'appliquer à un voyage aller et retour au départ du Royaume-Uni et à destination d'un point situé en dehors du Royaume-Uni des conditions différentes de celles qui sont applicables à un voyage effectué sur les mêmes vols, mais au départ d'aéroports situés en dehors du Royaume-Uni. Les règles de l'IATA empêchent l'arbitrage entre ces deux marchés au moyen de l'achat de billets pour des voyages au départ d'aéroports situés en dehors du Royaume-Uni, ces billets étant ensuite détachés en coupons et recomposés comme des voyages au départ d'aéroports situés à l'intérieur du Royaume-Uni. Le marché géographique en cause pour le transport aérien est donc, tout au plus, le marché britannique. BA fixe ses tarifs et ses conditions pour l'achat de billets BA d'une manière uniforme dans tout le Royaume-Uni en utilisant le plan de règlement bancaire pour le Royaume-Uni (BSPUK) et les diffuse dans tout le Royaume-Uni par le biais des systèmes informatisés de réservation. Le Royaume-Uni constitue donc le marché géographique en cause pour chacune des gammes de produits mentionnées au considérant 82.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32000D0074. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).