(84) La présente affaire repose sur l'existence d'un position dominante de BA sur le marché britannique des services des agences de voyages aériens, de sorte que sa position sur chacun des nombreux marchés de produits du transport aérien au départ et à destination du Royaume-Uni n'est pas examinée. La position cumulée de ce transporteur sur tous ces marchés est celle qui est indiquée au point ID2. D. PARTIE SUBSTANTIELLE DU MARCHÉ COMMUN
Décision 2000/74/CE · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/74/CE
RattachementDécision 2000/74/CE
Versionacte d'origine du 14/07/1999 (CELEX 32000D0074)
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