(87) Une combinaison de facteurs peut amener à conclure qu'une entreprise est en position dominante, alors que la part de marché est l'indicateur le plus direct. C'est un point que le Tribunal de première instance a souligné dans l'affaire CMB contre Commission, en déclarant que "l'existence d'une telle position peut résulter de plusieurs facteurs qui, pris isolément, ne seraient pas nécessairement déterminants"(31).
Décision 2000/74/CE · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/74/CE
RattachementDécision 2000/74/CE
Versionacte d'origine du 14/07/1999 (CELEX 32000D0074)
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