Décision 2000/74/CE · Article

Article considérant 96

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/74/CE
RattachementDécision 2000/74/CE
Versionacte d'origine du 14/07/1999 (CELEX 32000D0074)
RéférenceConsidérant 96 de la décision 2000/74/CEEUR-Lex →

(96) Étant donné que BA est en position dominante sur le marché britannique des services des agences de voyages aériens, les systèmes de commissions décrits plus haut constituent des abus de cette position dominante. En particulier, ils représentent des rabais de fidélité déjà condamnés dans les affaires Michelin(32) et Hoffmann-La Roche(33) et une discrimination abusive entre les agents de voyages. Systèmes de rabais exclusifs

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