Article considérant 97

(97) Le droit communautaire de la concurrence limite le type de rabais que peut pratiquer une entreprise en position dominante. Les systèmes de remises qui sont tout à fait légitimes et représentent une pratique normale des affaires lorsqu'ils sont appliqués par une entreprise ne détenant pas de position dominante peuvent devenir abusifs lorsqu'ils sont mis en oeuvre par une entreprise en position dominante. L'arrêt Hoffmann-La Roche établit sans équivoque qu'une entreprise en position dominante ne peut conclure un accord par lequel un client s'engage à s'approvisionner, pour la totalité ou la majeure partie de ses besoins en un produit déterminé, auprès de ce fournisseur en position dominante(34). Il est également dit, dans le même arrêt, qu'un fournisseur en position dominante ne peut appliquer un système de rabais ayant un effet équivalent à un accord par lequel un client s'oblige à s'approvisionner, pour la totalité ou une partie de ses besoins, chez un fournisseur en position dominante(35).