(99) L'arrêt Hoffmann-La Roche dit pour droit qu'un système de remises ou de rabais peut avoir un effet équivalent à la clause d'approvisionnement exclusif d'un contrat de fourniture et, dès lors, constituer un abus si ce système est appliqué par un fournisseur en position dominante. Il confirmait ainsi la décision dans laquelle la Commission avait conclu que le système de rabais mis en oeuvre par Hoffmann-La Roche entrait dans cette catégorie. L'arrêt ultérieur rendu dans l'affaire Michelin(36) a clarifié les cas dans lesquels un système de rabais pouvait être considéré comme exclusif et, partant, constituer un abus lorsqu'il était pratiqué par un fournisseur en position dominante.
Décision 2000/74/CE · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/74/CE
RattachementDécision 2000/74/CE
Versionacte d'origine du 14/07/1999 (CELEX 32000D0074)
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