Version d'origine : acte du 20/07/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/75/CE
RattachementDécision 2000/75/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0075)
Référencearticle 1 de la décision 2000/75/CEEUR-Lex →
Les mesures d'aide d'État, d'un montant de 57,8 millions de DEM, que la République fédérale d'Allemagne a accordées à SKET MAB, Magdebourg, et à l'activité de construction de matériels lourds de SKET SMM, sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE et de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE. L'aide en question comprend:
a) une subvention de la BvS pour l'acquisition de trésorerie et de fonds de roulement (40000000 DEM);
b) une subvention de la BvS pour la constitution de stocks (3700000 DEM);
c) un prêt pour l'activité de production de matériels lourds de SKET SMM et la renonciation à son remboursement (4000000 DEM);
d) une subvention pour l'ultime étape de la restructuration (environ 10100000 DEM).
Aller plus loin
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