Le prêt d'un montant de 3,6 millions de DEM consenti par l'Allemagne à la société SKET MAB et qui a été remboursé par les repreneurs de celle-ci est compatible avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE et de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE.
Décision 2000/75/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/75/CE
RattachementDécision 2000/75/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32000D0075)
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