(1) La société SKET Maschinen- und Anlagenbau GmbH (SKET MAB) a succédé à la société SKET Schwermaschinenbau Magdeburg GmbH (SKET SMM) de Magdebourg. En date du 15 mars 1995, la Commission a décidé d'ouvrir une procédure officielle au sujet de l'aide d'État accordée à SKET SMM(3). Cette procédure a également englobé les filiales de SKET SMM, à savoir la société Entstaubungstechnik Magdeburg GmbH (ETM) de Magdebourg, et la société Drahtziehmaschinenwerk Grüna GmbH (DZM), de Chemnitz. SKET SMM a perçu l'aide en question avant et durant sa privatisation et sa restructuration, après avoir déjà bénéficié d'une aide à l'encontre de laquelle la Commission n'avait soulevé aucune objection (NN 46/93 et NN 95/93). La procédure porte le numéro C 16/95.
Décision 2000/75/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/75/CE
RattachementDécision 2000/75/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0075)
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