(11) Le 8 novembre 1996, la société SKET MAB a été inscrite au registre du commerce de Magdebourg, avec un capital social de 50000 DEM et un associé unique, la BvS. Le 22 novembre, dans une convention signée avec l'administrateur judiciaire de SKET SMM, SKET MAB s'est engagée à reprendre l'activité "machines et installations" de SKET SMM.
Décision 2000/75/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/75/CE
RattachementDécision 2000/75/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0075)
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