(15) Le 16 janvier 1998, un contrat de cession des parts de SKET MAB a été signé entre la BvS, en qualité de vendeur, et Aloys Wobben et Heinz Buse, en qualité d'acquéreurs. La cession a été effectuée dans le cadre d'un appel d'offres public. Après que la West Merchant Bank eut établi une liste d'investisseurs et que l'avis de privatisation eut été publié dans la presse, les documents d'appel d'offres ont été envoyés à quarante-quatre investisseurs potentiels, dont huit seulement ont envoyé une offre. De toutes celles qui ont été reçues, l'offre des repreneurs était la meilleure.
Décision 2000/75/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/75/CE
RattachementDécision 2000/75/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0075)
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