(16) Le prix d'achat de 1 DEM a été versé à la BvS. Les investisseurs ont repris de la BvS une caution bancaire d'un montant de 5 millions de DEM. Le contrat prévoit des indemnités pour le personnel de SKET MAB et le site. Il impose, en outre, aux acquéreurs des restrictions en matière de prise de bénéfices de SKET MAB. Par ailleurs, le groupe Enercon s'est engagé à doter SKET MAB de deux nouveaux secteurs d'activité qui, bien que constitués en personnes morales, devaient cependant être entièrement intégrés à l'activité de SKET MAB. V
Décision 2000/75/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/75/CE
RattachementDécision 2000/75/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0075)
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