(2) Le 30 juillet 1996, la Commission a décidé d'étendre la procédure C 16/95 à l'aide d'État versée depuis la décision d'ouverture de la procédure et non couverte par celle-ci(4). Les repreneurs (Oestmann & Borchert Industriebeteiligungen GbR) s'étant retirés du plan de restructuration à la fin de 1995, un nouveau plan prévoyant des aides supplémentaires a été notifié. Ce nouveau plan prévoyait notamment la constitution de plusieurs sociétés destinées à prendre la succession de SKET SMM et à en exploiter les éléments rentables pouvant être sauvés de la faillite de l'entreprise. SKET MAB était l'une de ces sociétés à constituer.
Décision 2000/75/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/75/CE
RattachementDécision 2000/75/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0075)
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