(26) Les mesures d'aide que l'Allemagne a notifiées après la privatisation se sont élevées à 57,8 millions de DEM. La Commission constate que, par ailleurs, les repreneurs ont obtenu 3,9 millions de DEM pour la période 1998-2000 au titre du vingt-septième plan-cadre de la tâche d'intérêt commun "Amélioration des structures économiques régionales", un régime autorisé. Si la Commission n'a pas besoin de procéder à une nouvelle évaluation de ces mesures, elle va cependant examiner les montants concernés pour l'appréciation de leur proportionnalité.
Décision 2000/75/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/75/CE
RattachementDécision 2000/75/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0075)
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