Article considérant 3

(3) Au mois d'octobre 1996, SKET SMM a dû demander l'ouverture d'une procédure de faillite. Le plan qui a fait l'objet de la première décision du 30 juillet 1996 n'avait donc pas permis le retour de SKET SMM à la viabilité. Le 26 juin 1997, la Commission a pris la décision finale de refus 97/765/CE(5) relative aux aides d'État en faveur de SKET SMM. La mise en liquidation n'a pas concerné les deux filiales ETM et DZM qui ont été transférées à la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS). La décision 97/765/CE a réglé le cas C 16/95 uniquement pour la partie de SKET SMM qui était visée par la procédure de faillite. C'est pourquoi le cas a été fractionné en trois parties distinctes: C 16A/95 pour SKET SMM, C 16B/95 pour ETM et 16C/95 pour DZM.