Décision 2000/75/CE · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/75/CE
RattachementDécision 2000/75/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0075)
RéférenceConsidérant 37 de la décision 2000/75/CEEUR-Lex →

(37) SKET MAB est une entreprise qui exerce ses activités sur un marché en cause qui s'étend aux États membres; les échanges entre États membres s'en trouvent donc affectés. Étant donné qu'une aide contribue en soi à fausser le jeu de la concurrence, les aides accordées à l'entreprise par l'Allemagne tombent sous le coup de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Toutefois, les aides visées par cet article peuvent faire l'objet des dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE. Pour les raisons exposées ci-après, l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE constitue la seule base d'une dérogation pour l'aide à la restructuration de SKET MAB, une entreprise en difficulté.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32000D0075. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).