Article considérant 38

(38) L'aide a été accordée à une entreprise que la BvS a créée après l'éventualité de l'ouverture d'une procédure de faillite concernant une autre entité économique. Bien qu'elle exerçât déjà ses activités par le truchement de la personne morale de SKET SMM GmbH, elle constituait de fait un conglomérat de différents domaines d'activité économique qui ont été restructurés il y a quelques années. La nouvelle société SKET MAB constitue la poursuite partielle du domaine de la construction mécanique lourde de SKET SMM. La stratégie modifiée de la BvS consistait à doter la nouvelle entreprise de capitaux et de moyens permettant de la privatiser et de la rendre autonome. Cette stratégie présente la particularité que la société SKET SMM GmbH, qui était une entreprise publique depuis 1990, n'a jamais pu être privatisée, que ce soit sous forme d'entité isolée ou d'entité appartenant à un groupe. Ces circonstances distinguent le cas d'espèce des structures de cantonnement mises en place après l'ouverture de la procédure de faillite d'une entreprise déjà privatisée.