Article considérant 39

(39) Lorsqu'elle a été dotée de sa personnalité juridique propre, SKET MAB, engagée dans la construction mécanique lourde, n'était pas viable en tant qu'entreprise indépendante. Comme on l'a vu plus haut, l'activité "matériels lourds" de SKET SMM n'avait pas été créée sous forme de société commerciale indépendante, mais était destinée à fonctionner dans le cadre d'une économie planifiée. Finalement, les problèmes que cela a entraînés ont abouti à l'effondrement de SKET SMM. Si les activités potentiellement viables n'avaient pas été retirées de SKET SMM avec l'objectif d'une nouvelle restructuration sous forme de sociétés indépendantes, les entreprises qui ont pris la succession auraient dû faire face aux mêmes problèmes. Les mesures d'aide qui ont été accordées à la société SKET MAB, laquelle a repris certains éléments d'actif et de ressources d'une entreprise en liquidation, peuvent être considérées comme des aides à la restructuration, ce qui se justifie du point de vue des conditions historiques et économiques particulières des entreprises qui devaient s'adapter rapidement au passage d'une économie planifiée à un système d'économie de marché, mais aussi du point de vue du rôle joué par la BvS en sa qualité d'organisation ayant succédé à la Treuhandanstalt pour cette adaptation.