(42) Les mesures à vérifier sont celles d'un montant de 57,8 millions de DEM que l'Allemagne a notifiées en 1998 en conjonction avec le prêt de 3,6 millions de DEM - plus intérêts - destiné au préfinancement de commandes, qui ont été remboursées par l'investisseur après la privatisation et étaient prévues comme une aide à la restructuration. X
Décision 2000/75/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/75/CE
RattachementDécision 2000/75/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0075)
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