Décision 2000/75/CE · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

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TexteDécision 2000/75/CE
RattachementDécision 2000/75/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0075)
RéférenceConsidérant 46 de la décision 2000/75/CEEUR-Lex →

(46) Une autre condition prévue par les lignes directrices pour l'autorisation d'une aide à la restructuration réside dans la prévention des distorsions de concurrence indues.

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