(47) Conformément aux lignes directrices, lorsqu'il existe une surcapacité structurelle sur le marché en cause, le bénéficiaire de l'aide doit procéder à une réduction irréversible de sa capacité. Si, en revanche, il n'y a pas de surcapacité structurelle, aucune réduction ne sera exigée mais, en principe, le développement de la capacité n'est pas autorisé.
Décision 2000/75/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/75/CE
RattachementDécision 2000/75/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0075)
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