(49) Publiée au Journal officiel des Communautés européennes, la notification adressée à l'Allemagne invitait les parties intéressées - et notamment les concurrents - à présenter leurs observations. La Commission constate qu'elle n'en a reçu aucune.
Décision 2000/75/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/75/CE
RattachementDécision 2000/75/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0075)
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