(5) Le 21 octobre 1997, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE pour les aides d'État en faveur de SKET MAB (numéro C 69/97). Par lettre du 10 novembre 1997 [SG(97) D/9269], la Commission a informé le gouvernement allemand de l'ouverture de la procédure. La teneur de cette lettre a été publiée au Journal officiel des Communautés européennes(6). Les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations, mais la Commission n'en a reçu aucune.
Décision 2000/75/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/75/CE
RattachementDécision 2000/75/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0075)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.