(50) SKET MAB doit certes être exploitée comme entreprise commune des groupes Enercon et LMB, mais comme ceux-ci ne sont pas présents sur les mêmes marchés, leur convention décrite par l'Allemagne ne faussera pas le jeu de la concurrence sur le marché commun.
Décision 2000/75/CE · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/75/CE
RattachementDécision 2000/75/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0075)
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