Article considérant 57

(57) Une autre condition des lignes directrices réside dans le fait que l'entreprise doit mettre en oeuvre intégralement le plan de restructuration qui a été présenté à la Commission et accepté par celle-ci et doit exécuter toute autre obligation prévue dans la décision de la Commission. Dans le cas contraire, et sauf si la décision initiale est modifiée à la suite d'une nouvelle notification par l'État membre, la Commission prendra des mesures afin d'exiger le remboursement de l'aide. Des volets importants du plan de restructuration, comme la mise en place de ROMA et GEMA, ont d'ores et déjà été exécutés. En ce qui concerne les éléments restants, les repreneurs se sont engagés à les exécuter sous deux ans. Il faut noter que les deux groupes de repreneurs collaborent de longue date, de sorte qu'il n'y a guère de raisons de supposer qu'ils puissent éventuellement dissoudre l'entreprise commune. De surcroît, les autorités allemandes ont assuré que toutes les mesures possibles seraient prises pour assurer que le plan sera mené à bonne fin. La Commission en conclut que ce critère des lignes directrices est, lui aussi, satisfait. XIV