(58) La Commission établit que l'Allemagne a accordé de manière illégale les aides susmentionnées, en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE. Toutefois, compte tenu de ce qui vient d'être exposé, la Commission estime que les aides en question sont compatibles avec le marché commun, car elles satisfont aux lignes directrices relatives aux aides à la restructuration, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2000/75/CE · Article
Article considérant 58
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/75/CE
RattachementDécision 2000/75/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0075)
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