(6) Par courrier du 2 avril 1998 (enregistré à la Commission à la même date), le gouvernement allemand a signalé à la Commission que SKET MAB avait été privatisée et a communiqué quelques renseignements sur cette privatisation. Par lettre du 25 mai 1998 (enregistrée à la Commission à la même date), il a répondu à la lettre de la Commission du 11 mai 1998 et a fourni des détails complémentaires sur la privatisation de SKET MAB. Le 29 octobre 1998, la Commission a posé d'ultimes questions en mettant l'Allemagne en demeure d'y répondre. Une rencontre organisée entre des représentants de l'Allemagne, des repreneurs et de la Commission pour l'examen des réponses a eu lieu le 14 décembre 1998. À cette occasion, il a été constaté que la description du plan de restructuration fournie par les autorités allemandes ne concordait pas avec le plan qui avait été approuvé par les repreneurs. Par courrier du 28 janvier 1999 (enregistré à la Commission à la date d'arrivée du 29 janvier 1999), l'Allemagne a présenté un plan de restructuration remanié, et par courriers du 1er février 1999 (enregistré à la Commission à la date d'arrivée du 5 février 1999) et du 16 avril 1999 (enregistré à la Commission à la date d'arrivée du 19 avril 1999), elle a fourni un complément d'information. II
Décision 2000/75/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/75/CE
RattachementDécision 2000/75/CE
Versionacte d'origine du 20/07/1999 (CELEX 32000D0075)
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