Article considérant 7

(7) Les problémes de SKET MAB trouvent leur origine dans la nature de la société SKET SMM, de laquelle SKET MAB est issue. En effet, SKET SMM était un combinat conçu pour une économie planifiée. Après la transformation du paysage économique en marché déterminé par la concurrence, les tentatives de privatisation de SKET SMM sous forme d'entreprise unique n'ont pas été couronnées de succès, en raison de la structure compliquée et fragmentaire de son organisation. Bien que la restructuration du combinat dans son ensemble ait été entamée très vite, elle n'était pas achevée lorsque la Commission est parvenue à une décision de refus des différentes mesures d'aide notifiées pour SKET SMM en 1994. Ces mesures portaient également sur les éléments potentiellement rentables du combinat, et notamment la construction mécanique lourde. Lorsque SKET SMM a demandé l'ouverture de la procédure de faillite au mois d'octobre 1996, les autorités allemandes avaient modifié leur stratégie initiale et s'étaient résolues à retirer du combinat les activités potentiellement rentables, lesquelles devaient être poursuivies sous forme de plus petites unités économiques autonomes.