(4) les modalités d'obtention de la certification sanitaire visée à l'article 11, paragraphe 4, point a), de la directive 91/493/CEE doivent également inclure la définition d'un modèle de certificat, les conditions minimales relatives à la ou aux langues de rédaction de ce certificat et la qualité de la personne habilitée à le signer;
Décision 2000/85/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/85/CE
RattachementDécision 2000/85/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1999 (CELEX 32000D0085)
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