(5) conformément à l'article 11, paragraphe 4, point b), de la directive 91/493/CEE, il importe d'apposer sur les emballages des produits de la pêche une marque comprenant le nom du pays tiers et le numéro d'agrément/d'enregistrement de l'établissement, du navire-usine, de l'entrepôt frigorifique ou du bateau congélateur d'origine;
Décision 2000/85/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 2000/85/CE
RattachementDécision 2000/85/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1999 (CELEX 32000D0085)
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