(6) en application de l'article 11, paragraphe 4, point c), de la directive 91/493/CEE, il y a lieu de dresser une liste des établissements, navires-usines ou entrepôts frigorifiques agréés. Une liste des bateaux congélateurs enregistrés au sens de la directive 92/48/CEE du Conseil(3), doit également être établie. Ces listes doivent être instaurées sur la base d'une communication du SVS à la Commission. Il revient donc au SVS de s'assurer du respect des dispositions prévues à cette fin à l'article 11, paragraphe 4, de la directive 91/493/CEE;
Décision 2000/85/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2000/85/CE
RattachementDécision 2000/85/CE
Versionacte d'origine du 21/12/1999 (CELEX 32000D0085)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.